Droit de la famille

Avocat procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel, divorce pour faute, acceptation du divorce, rupture définitive du lien conjugal, droit de garde des enfants, droit de visite, autorité parentale

 

N'hésitez pas à contacter Maître Laure Navarro pour toute question dans les domaines suivants :

LE MARIAGE

LE DIVORCE

LE PACS

L'UNION LIBRE ET LA SEPARATION DE FAIT

LA FILIATION

L'AUTORITE PARENTALE

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES GRANDS-PARENTS ET DES PROCHES DE L'ENFANT

LE DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

LA PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES

 

 

 

 

 

 

Le mariage :

Annulation de mariage et séparation de corps.

 

 

 

Le divorce :

La réforme du divorce par consentement mutuel :

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privé rédigé et contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Il n’est donc plus nécessaire de faire homologuer la convention de divorce par le juge.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’ensemble de la procédure est effectué par les avocats.

Chaque conjoint doit avoir son propre avocat, afin que le consentement libre et éclairé de chacun soit garanti.

La convention de divorce est rédigée par les deux avocats et détermine les modalités du règlement du divorce. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats.

La convention est ensuite déposée par l’avocat au rang des minutes d’un notaire.

Le Cabinet se charge également des formalités nécessaires suite au dépôt de la convention :

  • Enregistrement de l’acte auprès du service des impôts
  • Envoi de l’acte auprès des mairies concernées en vue de la transcription du divorce.

 

 

 

Le PACS :

Aide à la conclusion et à la modification du Pacs, rédaction de la convention

Rupture du Pacs à l'amiable ou devant le Tribunal de Grande Instance.

 

 

L'Union libre et la séparation de fait :

Les règles du concubinage

 

 

 

La filiation :

Contestation et recherche de paternité, adoption simple et plénière

 

 

 

L'autorité parentale :

Le droit de visite et d'hébergement, la résidence alternée des enfants

 

 

 

Les droits et obligations des grands-parents et des proches de l'enfant :

La demande de droit de visite

 

 

 

Le droit international de la famille :

La loi applicable au divorce, à la liquidation du régime matrimonial, exequatur des jugements étrangers.

 

 

 

La protection des personnes vulnérables :

Demander une mesure de représentation ou d'assistance : tutelle, curatelle simple ou renforcée, mandat de protection future.