La loi de finance pour 2012 a sensiblement augmenté le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Ces taxes sont payables au moyen de timbres fiscaux que vous pouvez acheter dans les bureaux de tabac ou dans les centres des impôts pour les particuliers. Les timbres OFII (ex-OMI) ne sont plus valables.

Taxes dues pour les premières demandes de titre de séjour

Si vous êtes en situation régulière sur le territoire (cas d'un étranger muni d'un visa de long séjour en cours de validité ou d'une demande de changement de statut, sauf "salarié")

- 349 € pour tous les types de carte de séjour

- 58 € pour les étudiants et les stagiaires

- Exemptés : travailleurs temporaires, saisonniers, malades, carte bleue européenne

Si vous êtes en situation irrégulière ou entré irrégulièrement sur le territoire, vous devrez payer un "visa de régularisation" d'un montant total de 340 €, en plus des taxes mentionnées ci-dessus

- 110 € au moment du dépôt de la demande à la préfecture. (cette somme n'est pas remboursée en cas de rejet)

- 230 € au moment de la remise du titre de séjour

Demande de renouvellement de carte de séjour

- 87 € pour tous les types de carte

- 30 € pour les étudiants

- 58 € pour les stagiaires

- 113 € pour les salariés en mission, les saisonniers et les cartes de séjour d'une durée de validité supérieure à un an

Première demande et renouvellement des cartes de résident de 10 ans

- 349 € sauf pour les réfugiés et les rentes accident-maladie

- 143 € pour les renouvellements

NOTA :

Il s'agit d'une synthèse assez approximative des nouvelles taxes applicables en 2012.

Il existe quelques exceptions et surtout pour les ressortissants algériens qui sont exemptés du paiement de la taxe s'ils sont salariés, commerçants, artisans, travailleurs indépendants, scientifiques, artistes, visiteurs et lors de la première délivrance du certificat de résidence de 10 ans.

Pour plus de détails, consultez la circulaire du 12 janvier 2012

http://www.gisti.org/IMG/pdf/noriocl1201043c.pdf

Pour votre parfaite information, les gains de ces majorations de taxes sont chiffrés à la somme approximative de 16,6 millions d'euros par an.

Source : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/articles/28/281.html

-