Code Litec 2009 p. 177

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R. 612-6). Si le juge ne procède pas à une mise en demeure avant de statuer, il doit vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sur ce fondement, lorsqu’un étranger rapporte une durée de séjour en France qui n’est pas contestée par des observations écrites du préfet, le juge administratif doit se borner à vérifier que la situation de fait invoquée par l’intéressé n'est pas contredite par les pièces du dossier et ne doit pas mettre en doute le caractère probant des pièces justificatives (CE, 30 déc. 2009, req. nº 314972, Mahamadou A).

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