Avocat Droit des étrangers Paris

Titres de séjour, régularisation, nationalité, regroupement familial

Avocat droit des étrangers, demande et refus de titre/carte de séjour, recours oqtf, recours aprf, régularisation des sans papiers, rétention administrative, procédure d'expulsion, suspension naturalisation, regroupement familial


Articles

L'augmentation des taxes dues par les étrangers pour la délivrance des titres de séjour

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Les refus de visas de court séjour doivent être motivés

Depuis le 5 avril 2011, et en vertu d'une obligation introduite par le Code communautaire des visas,...
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Rue89 Article du 8 avril 2011 : Selon Guéant, miracle ! Les Tunisiens s'arrêtent à la frontière

Selon Guéant, miracle ! Les Tunisiens s'arrêtent à la frontièrePar Nolwenn Le Blevennec...
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Immigration: Fermer la frontière "n'est pas la bonne solution"

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Autorisations provisoires de séjour (APS), Récépissés de demande de titre de séjour -Espace Schengen

  Circulaire NOR:IMIK0900087C du 21 septembre 2009 relative aux conditions d’entrée dans l’e...
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Délai de recours OQTF : des notifications ambigues de nature à induire en erreur

Recours contre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire : Ne...
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Avocat droit des étrangers, régularisation des sans papiers, recours contre les refus de titre de séjour, oqtf, aprf, reconduite à la frontière, expulsion, mesures d'éloignement du territoire

L'augmentation des taxes dues par les étrangers pour la délivrance des titres de séjour

La loi de finance pour 2012 a sensiblement augmenté le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Ces taxes sont payables au moyen de timbres fiscaux que vous pouvez acheter dans les bureaux de tabac ou dans les centres des impôts pour les particuliers. Les timbres OFII (ex-OMI) ne sont plus valables.

Taxes dues pour les premières demandes de titre de séjour

Si vous êtes en situation régulière sur le territoire (cas d'un étranger muni d'un visa de long séjour en cours de validité ou d'une demande de changement de statut, sauf "salarié")

- 349 € pour tous les types de carte de séjour

- 58 € pour les étudiants et les stagiaires

- Exemptés : travailleurs temporaires, saisonniers, malades, carte bleue européenne

Si vous êtes en situation irrégulière ou entré irrégulièrement sur le territoire, vous devrez payer un "visa de régularisation" d'un montant total de 340 €, en plus des taxes mentionnées ci-dessus

- 110 € au moment du dépôt de la demande à la préfecture. (cette somme n'est pas remboursée en cas de rejet)

- 230 € au moment de la remise du titre de séjour

Demande de renouvellement de carte de séjour

- 87 € pour tous les types de carte

- 30 € pour les étudiants

- 58 € pour les stagiaires

- 113 € pour les salariés en mission, les saisonniers et les cartes de séjour d'une durée de validité supérieure à un an

Première demande et renouvellement des cartes de résident de 10 ans

- 349 € sauf pour les réfugiés et les rentes accident-maladie

- 143 € pour les renouvellements

 

NOTA :

Il s'agit d'une synthèse assez approximative des nouvelles taxes applicables en 2012.

Il existe quelques exceptions et surtout pour les ressortissants algériens qui sont exemptés du paiement de la taxe s'ils sont salariés, commerçants, artisans, travailleurs indépendants, scientifiques, artistes, visiteurs et lors de la première délivrance du certificat de résidence de 10 ans.

Pour plus de détails, consultez la circulaire du 12 janvier 2012

http://www.gisti.org/IMG/pdf/noriocl1201043c.pdf

Pour votre parfaite information, les gains de ces majorations de taxes sont chiffrés à la somme approximative de 16,6 millions d'euros par an.

Source : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/articles/28/281.html


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Les refus de visas de court séjour doivent être motivés

Depuis le 5 avril 2011, et en vertu d'une obligation introduite par le Code communautaire des visas, tout refus de visa de court séjour doit être motivé par les autorités consulaires. La décision de refus accompagnée de ses motifs, doit être communiquée au demandeur au moyen d'un formulaire type. Parmi les motifs de refus recevables figurent la menace que représente la personne pour l’ordre public, la présentation d’un faux document de voyage, l’absence de preuve que la personne dispose de moyens de subsistance suffisants. Auparavant, seuls les refus de visas qui concernaient une certaine catégorie de demandeurs (conjoints, bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial) devaient être motivés.

 

Rue89 Article du 8 avril 2011 : Selon Guéant, miracle ! Les Tunisiens s'arrêtent à la frontière

Selon Guéant, miracle ! Les Tunisiens s'arrêtent à la frontière

Ce vendredi matin, Claude Guéant a rencontré à Milan son homologue italien,Roberto Maroni. La réunion a duré plus de quatre heures, le temps d'une réconciliation de façade.

Dans les faits, le ministre de l'Intérieur continue de faire croire qu'il a le pouvoir de stopper les Tunisiens de Lampedusa aux frontières françaises (ce qui énerve l'Italie). Les associations dénoncent quant à elles une posture électorale.

« Subir une vague d'immigration »

Claude Guéant est arrivé à Milan le torse en avant. La veille, le ministre de l'Intérieur italien avait annoncé que Rome allait octroyer des permis de séjour temporaires dans l'espace Schengen aux 25 000 Tunisiens arrivés à Lampedusa.

Beaucoup de Tunisiens ont de la famille ou des connaissances en France. Rome leur « offrait » donc l'opportunité d'aller les rejoindre temporairement (pourquoi devrait-il seuls supporter le flux migratoire ? ).

La France n'a pas du tout apprécié, refusant de « subir une vague d'immigration ». Le ministre de l'Intérieur a envoyé le jour même une circulaire aux préfets pour rappeler les conditions très strictes de circulation dans l'espace Schengen – censées neutraliser le permis italien. Paris plus forte qu'un traité européen.

Le ministre de l'Intérieur italien s'en est offusqué :

« Les Tunisiens auxquels nous accorderons le permis de séjour auront le droit de circuler. La France ne peut pas l'empêcher, sauf en sortant de Schengen ou en suspendant le traité. »

 

Une position absurde

La position française apparaît absurde et contre-productive. Laure Navarro, avocate spécialiste du droit des étrangers, rappelle qu'il n'y a pas de contrôles systématiques aux frontières dans l'espace Schengen :

« Dans la pratique, c'est mission impossible d'imposer des conditions d'entrée aux Tunisiens, à moins de mettre en œuvre des moyens très importants. »

 

José Lagorce, intervenant juridique pour la Cimade au centre de rétention de Nîmes, explique que des centaines de Tunisiens sont déjà entrés en France sans difficulté.

Contrairement à ce que dit le gouvernement, ils ne sont pas tous raccompagnés à la frontière (une directive européenne datant de 2008 impose un délai de retour volontaire et permet leur libération).

L'intervenant de la Cimade :

« Si la France refuse de prendre en compte le permis de séjour, avec une adresse et un temps donné, les migrants entreront dans la clandestinité et se perdront dans la nature. »

 

Estrosi : « Ces gens ne rentreront pas en France »

Ce vendredi, Claude Guéant a persisté : « Il est clair que l'autorisation de séjour que les Italiens vont délivrer permet la libre circulation. » Avant d'ajouter : « Dans le respect des conditions définies par le traité. »

Le matin même, sur Europe 1, Christian Estrosi, affirmait qu'aucun Tunisien ne pénétrerait en France, grâce à la vigilance du ministre de l'Intérieur et sa circulaire envoyée aux préfets. Selon lui, « aucun » des migrants tunisiens « ne remplira les conditions […] ». Il les a détaillées :

  • l'autorisation de séjour ;
  • un document de voyage ;
  • des ressources suffisantes ;
  • ne pas constituer une menace à l'ordre publique ;
  • et ne pas être rentré en France depuis trois mois.

Le maire de Nice a décrété : « Ces gens ne rentreront pas en France. »

Capter l'électorat FN sur la question de l'immigration

Toujours ce vendredi matin, Christian Estrosi a demandé que « la France arrête de distribuer un certain nombre de prestations sociales d'un niveau supérieur à l'ensemble des autres Etats membres de l'UE » aux migrants. Et de repartir sur les conditions d'octroi de la CMU, de l'AME…

Le ministre italien de l'Intérieur a été l'un des premiers à interpréter la position française sur les Tunisiens de Lampedusa, jeudi soir lors de l'émission télévisée « Porta a Porta » :

« Je comprends qu'il y a des élections en France en 2012 et que Sarkozy subit la concurrence de l'extrême droite, mais mettre des troupes aux frontières est la plus grosse erreur. »

 

Pierre Henry, directeur général de France terre d'asile, se met en colère :

« La France est dans la surenchère nationale, elle veut faire croire à une partie de l'opinion qu'elle agit. »

 

Le militant rappelle que pendant la guerre des Balkans, l'Europe avait su faire face à un flux migratoire plus important :

« Qu'est ce qu'il s'est passé pour que 20 000 personnes provoquent une telle crise ? »

 
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