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L'augmentation des taxes dues par les étrangers pour la délivrance des titres de séjourLa loi de finance pour 2012 a sensiblement augmenté le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance d'un titre de séjour. Ces taxes sont payables au moyen de timbres fiscaux que vous pouvez acheter dans les bureaux de tabac ou dans les centres des impôts pour les particuliers. Les timbres OFII (ex-OMI) ne sont plus valables. Taxes dues pour les premières demandes de titre de séjour Si vous êtes en situation régulière sur le territoire (cas d'un étranger muni d'un visa de long séjour en cours de validité ou d'une demande de changement de statut, sauf "salarié") - 349 € pour tous les types de carte de séjour - 58 € pour les étudiants et les stagiaires - Exemptés : travailleurs temporaires, saisonniers, malades, carte bleue européenne Si vous êtes en situation irrégulière ou entré irrégulièrement sur le territoire, vous devrez payer un "visa de régularisation" d'un montant total de 340 €, en plus des taxes mentionnées ci-dessus - 110 € au moment du dépôt de la demande à la préfecture. (cette somme n'est pas remboursée en cas de rejet) - 230 € au moment de la remise du titre de séjour Demande de renouvellement de carte de séjour - 87 € pour tous les types de carte - 30 € pour les étudiants - 58 € pour les stagiaires - 113 € pour les salariés en mission, les saisonniers et les cartes de séjour d'une durée de validité supérieure à un an Première demande et renouvellement des cartes de résident de 10 ans - 349 € sauf pour les réfugiés et les rentes accident-maladie - 143 € pour les renouvellements
NOTA : Il s'agit d'une synthèse assez approximative des nouvelles taxes applicables en 2012. Il existe quelques exceptions et surtout pour les ressortissants algériens qui sont exemptés du paiement de la taxe s'ils sont salariés, commerçants, artisans, travailleurs indépendants, scientifiques, artistes, visiteurs et lors de la première délivrance du certificat de résidence de 10 ans. Pour plus de détails, consultez la circulaire du 12 janvier 2012 http://www.gisti.org/IMG/pdf/noriocl1201043c.pdf Pour votre parfaite information, les gains de ces majorations de taxes sont chiffrés à la somme approximative de 16,6 millions d'euros par an. Source : http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2012/articles/28/281.html - Ajouter un commentaire Les refus de visas de court séjour doivent être motivésDepuis le 5 avril 2011, et en vertu d'une obligation introduite par le Code communautaire des visas, tout refus de visa de court séjour doit être motivé par les autorités consulaires. La décision de refus accompagnée de ses motifs, doit être communiquée au demandeur au moyen d'un formulaire type. Parmi les motifs de refus recevables figurent la menace que représente la personne pour l’ordre public, la présentation d’un faux document de voyage, l’absence de preuve que la personne dispose de moyens de subsistance suffisants. Auparavant, seuls les refus de visas qui concernaient une certaine catégorie de demandeurs (conjoints, bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial) devaient être motivés. Rue89 Article du 8 avril 2011 : Selon Guéant, miracle ! Les Tunisiens s'arrêtent à la frontièreSelon Guéant, miracle ! Les Tunisiens s'arrêtent à la frontière |

